Gefragt von: Mark Standeven
Fragesteller Allgemeines

Numéro Portalis Tribunal

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Zuletzt aktualisiert: 2022-01-29

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Added by: Ben Davis

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04.02.2021 · Le numéro d’affaire Portalis, le numéro de dossier judiciaire ; Le numéro d’identification; La clé de fédération FranceConnect ; L’indication du consentement actif ou inactif; Nom de la juridiction en charge de l’affaire ; Date de saisine de la juridiction;
Url: https://www.justice.fr/donnees-personnelles/portail-justiciable
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Le tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile (ou siège social) du ou des débiteurs. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, cette compétence revient au Tribunal de grande instance si le montant de la créance est supérieur à …
Url: https://www.justice.fr/
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Titre du document - justice

numéro d’identification? Le numéro d’identification qui vous a été transmis par mail est obligatoire pour accéder à votre affaire. Si vous l’avezoublié ou perdu, veuillez vous rapprocher de l’accueildu tribunal saisi de votre affaire pour l’obtenir à nouveau.
Url: https://www.justice.fr/sites/default/files/2019_Guide%20de%20connexion_Portail%20du%20justiciable.pdf
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Suivre son affaire en ligne | Justice.fr

posséder une adresse courriel personnelle ainsi qu’un numéro de téléphone portable avec un indicateur français ; ... Le dossier doit concerner une affaire civile portée devant une cour d’appel, un tribunal judiciaire, un tribunal de proximit é, un tribunal paritaire des baux ruraux ou un conseil de prud’hommes. Il peut s’agir d’une procédure avec ou sans représentation ...
Url: https://www.justice.fr/themes/suivre-son-affaire-en-ligne
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Tribunal de grande instance de Paris (TGI) | Doctrine

05.01.2022 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1/7 actions de groupe N° RG 17/07001 – N° Portalis 352J-W -B7B-CKP5L N° MINUTE : Assignation du : 02 Mai 2017 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Janvier 2022 DEMANDERESSE Association d'aide aux Parents d'Enfants souffrant du Syndrome de l'Anti Convulsivant (A.P.DS.A.C.) […] représentée …
Url: https://www.doctrine.fr/c/JUR8A6E87E145F4B88DE1B5
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Justice / Portail / Tribunal judiciaire

18.02.2020 · Tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (conseil de prud’hommes, etc.).
Url: http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-judiciaire-12034.html
Justice / Portail / Tribunal judiciaire

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Numéro RG – Tribunal Digital

Numéro RG. Numéro RG de l’ordonnance. Je renseigne ici le numéro mentionné sur l’ordonnance que je conteste. Selon les tribunaux, ce numéro est appelé « numéro de répertoire général », « numéro de rôle » ou « numéro d’affaire ». Publié dans Aide à la saisie, Les procédures, Opposition sur injonction de payer.
Url: https://www.tribunaldigital.fr/numero-rg/
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Les grands noms du droit : Portalis

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Joseph-Marie Portalis (1778-1858) : diplomate, magistrat et législateur

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Joseph-Marie Portalis (1778-1858) : diplomate, magistrat et législateur (partie 2)

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Le fonctionnement de la justice française expliqué en quatre minutes

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Loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est po

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